Résumé:
Un avocat mandaté dans le cadre d’une procédure de divorce n’a pas l’obligation d’attirer l’attention de son mandant sur son droit à des prestations de l’assurance-invalidité et à des prestations complémentaires, et à lui proposer son concours dans les démarches à entreprendre. L’auteur examine l’arrêt du Tribunal fédéral sous l’angle de la protection du public et du rôle de l’avocat dans la société. Il suggère quelques précautions que l’avocat devrait prendre lorsqu’il discute avec son client de l’étendue du mandat.
Extrait de la publication:
“Contrairement aux sites Internet qui proposent des documents juridiques en ligne, la plus-value apportée par les avocats consiste précisément à pouvoir proposer des conseils juridiques dans des domaines variés, de manière spontanée et pas seulement à la requête des clients. Lorsqu’un client consulte un avocat, il cherche une solution à ses problèmes juridiques. Il est sans importance pour lui que la solution à ses problèmes découle du droit matrimonial ou du droit des assurances sociales. Lorsqu’un client emmène son véhicule au garage pour le réparer, il n’indique pas au garagiste à quel endroit il doit chercher la panne et quels outils il doit utiliser. Dans ce contexte, il peut sembler curieux que c’est le client qui doit prendre l’initiative de demander à l’avocat une extension du mandat confié et que l’avocat n’a pas le devoir d’informer son client que la solution à ses problèmes juridiques pourrait être résolue d’une autre manière et avec d’autres outils”.
Citation suggérée:
Jérôme Gurtner, Le devoir d’information de l’avocat et l’étendue du mandat, in CJN, publié le 6 février 2018.