La réglementation des sociétés d'avocats en Suisse: entre protectionnisme et libéralisme - Étude de droit comparé

Prix Professeur Walther Hug 2017

Résumé en français:

La profession d’avocat a connu ces dernières années des bouleversements sans précédent, qu’il s’agisse de l’augmentation de la concurrence, de l’impact des technologies de l’information et de la communication, de l’influence de la mondialisation, de l’externalisation, des attentes de la nouvelle génération et des conséquences de la crise économique. Qui aurait imaginé, il y a quelques années, que des cabinets d’avocats entrent en bourse, que certains fassent de l’outsourcing juridique à l’étranger ou que des boutiques de droit ouvrent leurs portes dans des supermarchés ou des centres commerciaux ? L’auteur présente ces différents développements. Il examine également la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA), adoptée il y a seize ans, et se demande si elle est encore adaptée au modèle actuel. Il présente et commente le projet préparé par la Fédération suisse des avocats (FSA) et transmis à la mi-février 2012 à l’Office fédéral de la justice. Enfin, l’auteur propose un nouveau modèle, afin de permettre aux avocats de s’associer à des tiers, sans mettre en danger la sécurité du public et sans intervenir de manière excessive dans la liberté d’organisation de la société.

L’ouvrage est structuré en trois parties. La première partie présente l’évolution de la profession d’avocat. La réglementation des sociétés d’avocats en Australie, en Angleterre et au Pays de Galles, aux États-Unis, en France, en Suède et au Danemark fait l’objet de la deuxième partie. Enfin, la troisième partie examine la réglementation des sociétés d’avocats en Suisse.

En annexe, l’ouvrage présente un aperçu de la réglementation des sociétés d’avocats dans trente et un pays.

Abstract in English:

In the past few years the legal profession has experienced unprecedented upheavals, whether in terms of increased competition, the impact of information and communication technologies, the influence of globalisation, outsourcing, expectations of the new generation or the consequences of the economic crisis. Who could have imagined a few years ago that law offices would be listed on the stock exchange, that some would outsource legal services overseas or that law firms would open their doors in supermarkets or shopping centres? This degree of liberalisation, which already exists in some legal systems, is intensified by competition on a global scale, where each player wants to be able to benefit from a regulatory framework similar to that of his competitors, to ensure a level playing field. In this context it is essential to address the regulations of law firms in other countries, particularly where they have been the subject of a recent examination. Concerning the LLCA (swiss lawyers legal code), adopted sixteen years ago, this involves asking the following question: does this law regulate the profession of lawyer as it is practiced today (in other words mainly as a group) or as it was roughly fifteen or twenty years ago (in other words in favour of an individual practitioner)? The project prepared by the Swiss Bar Association (SBA) and submitted to the Federal Office of Justice mid-February 2012 proposes undeniable improvements by regulating the group exercise of the profession under the terminology “law firm”. However, the author has strong criticism for the approach retained to regulate non-registered partners. The author proposes an SBA project-inspired model, while adopting a different approach in order to allow lawyers to join forces with third parties without putting the public’s safety in danger and without intervening excessively in the company’s freedom of organisation.

The book is structured in three parts. The first part presents the evolution of the legal profession. The regulation of law firms in Australia, England and Wales, the United States, France, Sweden, and Denmark is the subject of the second part. Finally, the third part examines the regulation of law firms in Switzerland.

The book presents in the appendix an overview of the law firms’ regulation in thirty-one countries.

Citation de l’ouvrage par le Tribunal fédéral:

Voici un extrait tiré de l’ATF 144 II 147 (consid. 5.3.1 et 5.3.2):

“Un dernier courant de doctrine considère enfin que seuls des avocats inscrits à un registre cantonal peuvent être actionnaires d’une société anonyme d’avocats et siéger en qualité de membres du conseil d’administration (GURTNER, Réglementation, p. 373 s.; BENOÎT CHAPPUIS, La pratique du barreau au sein d’une personne morale – Réflexions de lege ferenda sous l’angle de l’indépendance de l’avocat, in Revue de l’avocat 8/2003, p. 264; MICHAEL PFEIFER, Der Rechtsanwalt in der heutigen Gesellschaft, RDS 1996 II p. 330; cf. aussi CHÂTELAIN, op. cit., n° 1314 p. 376, qui est en faveur du principe de l’interdiction de tiers au sein des organes décisionnels, tout en admettant que “certains tiers légalement autorisés pourraient faire partie de l’assemblée générale ou de tout autre organe décisionnel, à l’instar des notaires ou des médecins”). Les auteurs qui défendent cette opinion se fondent sur le fait que les tiers ne sont pas soumis aux règles professionnelles de l’avocat, ni au contrôle d’une autorité de surveillance. Dans ces conditions, “un contrôle de la société par des avocats inscrits au registre à une hauteur proche de 100% s’impose, afin de garantir la protection du public” (GURTNER, Réglementation, p. 373 s.).

Ce dernier courant de doctrine doit être suivi compte tenu du droit actuel.”

Lien pour accéder à l’arrêt du Tribunal fédéral

Citation de l’ouvrage par la Commission de surveillance des avocats du canton de Zurich:

Voici un extrait tiré de la décision du 5 mai 2018, affaire KF180048-O / U, consid. 1, p. 4-5:

“Der interdisziplinäre Auftritt von Anwälten und Nicht-Anwälten bringt damit nicht nur Vorteile für das rechtsuchende Publikum, sondern auch Vorteile für die interdisziplinäre Kanzlei beim Angebot gegenüber prospektiven Klienten. Es geht also auch um das wirtschaftliche Fortkommen und damit um die Wirtschaftsfreiheit des Anwaltstandes (Art. 27 BV). Die Anwältinnen und Anwälte – in welcher Form sie auch immer organisiert sind – tragen das wirtschaftliche Risiko ihrer beruflichen Tätigkeit und müssen sich dementsprechend gemäss den Anforderungen des Marktes organisieren können.

Dieses Bedürfnis der interdisziplinären Zusammenarbeit anerkennt die bisherige Rechtsprechung des Bundesgerichts (BGE 130 II 87) und die Literatur (statt vieler die im neuen Bundesgerichtsentscheid prominent zitierte Dissertation von Jérôme Gurtner, La réglementation des sociétés d’avocats en Suisse, Neuchâtel 2016, S. 374: “La possibilité d’admettre des associés tiers dans les sociétés d’avocats doit être saluée, car il s’agit sans aucun doute d’un avantage pour la profession […] mais aussi pour les tiers.”).”

Lien pour accéder à la décision

Citation de l’ouvrage par le Professeur Benoît Chappuis:

Voici un extrait tiré de l’ouvrage de Benoît Chappuis, La profession d’avocat, tome II, 2e édition, collection “Quid Iuris”, Genève/Zurich, Schulthess Éditions Romandes 2017, p. 264:

“L’évolution internationale actuelle montre que les modèles anciens sont sous pression, de l’économie, de la révolution technologique et des changements de mentalités en résultant. Forts de ce constat, nombre de pays ont profondément modifié leur réglementation de la profession d’avocat. On ne peut imaginer dans ce contexte que la Suisse reste à l’extérieur, voire à l’abri, de ces changements. Une thèse de doctorat récente dresse un large panorama de ce mouvement international (GURTNER, Thèse, en particulier, 343 ss) et montre les risques auxquels pourrait conduire un conservatisme exacerbé au niveau suisse.

A trop vouloir sauver la profession d’avocat, par la préservation farouche de saveurs anciennes, de traditions surannées et de vertus imaginaires, on risque de la faire disparaître, en la rendant inadaptée, ouvrant ainsi grand la porte à des concurrents non soumis à des contraintes légales ou éthiques.”

Lien pour accéder à l’ouvrage

Mots-clés:

Sociétés d’avocats ; Études d’avocats ; Réglementation ; Dérèglementation ; Libéralisation ; Règles professionnelles ; Surveillance disciplinaire ; Autorités de surveillance ; Indépendance ; Secret professionnel ; Interdiction des conflits d’intérêts ; LLCA ; ABS ; MDP.

Citation suggérée:

Jérôme Gurtner, La réglementation des sociétés d’avocats en Suisse: entre protectionnisme et libéralisme – Étude de droit comparé, Bâle/Neuchâtel 2016.