Le Tribunal fédéral a rendu en 2019 plusieurs arrêts intéressants concernant le droit de l’avocat. La Revue de droit administratif et de droit fiscal (RDAF) a sélectionné deux arrêts pour son cahier n° 2-3-4 de 2020 qui ont fait l’objet d’une note critique de l’auteur. Ces arrêts sont importants et doivent être connus des praticiens. Le premier concerne l’utilisation d’un espace de coworking par une avocate; le second porte sur les conflits d’intérêts découlant d’un changement de cabinet par un avocat collaborateur.
L’utilisation d’un espace de coworking: ATF 145 II 229
Cet arrêt illustre les changements auxquels la profession d’avocat est confrontée. Les avocats doivent innover dans la manière de fournir des services juridiques, ce qui inclut de pouvoir bénéficier de solutions flexibles en ce qui concerne leurs locaux. Le Tribunal fédéral examine la compatibilité de l’utilisation d’un espace de coworking avec l’exigence d’indépendance structurelle et de garantie du secret professionnel. Il se penche ensuite sur la question de savoir dans quelle mesure l’exigence selon laquelle l’avocat doit pouvoir disposer d’un bureau physique au lieu de son adresse professionnelle est toujours justifiée. En s’appuyant sur des avis doctrinaux, il arrive à la conclusion que la nécessité de pouvoir disposer d’un local physique à l’adresse professionnelle de l’avocat reste justifiée, même s’il n’y a pas lieu de fixer des règles trop strictes en la matière.
Suggestion de citation: Jérôme Gurtner, résumé et note relative à l’ATF 145 II 229, in RDAF, N° 2-3-4, 2020, p. 395-402.
Les conflits d’intérêts découlant d’un changement de cabinet: ATF 145 IV 218
Cet arrêt concerne les conflits d’intérêts découlant d’un changement de cabinet par un avocat collaborateur. Le Tribunal fédéral confirme qu’un conflit d’intérêts peut surgir lorsqu’un avocat collaborateur change d’étude. L’auteur de la note examine l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral qu’il compare avec un jugement rendu par la Cour suprême du Canada dans une affaire similaire (Succession MacDonald c. Martin, [1990] 3 R.C.S. 1235). Les situations de changement de cabinet d’avocats posent des questions complexes qui nécessitent de prendre en compte plusieurs intérêts contradictoires, sans faire preuve de schématisme. Il faut en particulier éviter que les situations de changement de cabinet par un avocat soient utilisées dans le seul but de paralyser ou de retarder des procédures, raison pour laquelle il est nécessaire que le conflit d’intérêts atteigne un seuil de matérialité suffisant.
Suggestion de citation: Jérôme Gurtner, résumé et note relative à l’ATF 145 IV 218, in RDAF, N° 2-3-4, 2020, p. 402-409.