Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 148 II 16 et de la procédure devant les autorités cantonales
Résumé:
Cet arrêt porte sur une demande d’accès à un procès-verbal d’une séance du comité de la Caisse de prévoyance de l’État de Genève portant sur l’abaissement du taux technique et le changement de table de mortalité. L’auteur discute notamment du refus de collaborer de la Caisse dans le cadre de la procédure de médiation devant le Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence. Il relève également que l’arrêt du Tribunal cantonal est accompagné d’une opinion séparée, qui remet à juste titre en question la solution retenue dans cet arrêt. Enfin, il analyse l’arrêt du Tribunal fédéral, qui retient que l’entrée en vigueur de la LTrans a réduit la portée de l’obligation de garder le secret prévue à l’art. 86 LPP, lequel ne constitue pas une disposition spéciale au sens de l’art. 4 let. a LTrans. Cette solution doit être approuvée.
Citation suggérée:
Jérôme Gurtner, L’art. 86 LPP ne constitue pas une disposition spéciale au sens de l’art. 4 let. a LTrans, in medialex 07/2022, le 9 septembre 2022.